Dans le cadre du plan « France Relance », une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises est proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation.

Cette aide sous forme de chèque numérique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€ HT :

  • qui n’ont pas pu accueillir du public en raison de l’urgence sanitaire lors du 2ème confinement en novembre 2020,
  • OU aux professionnels de l’hôtellerie.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

  • avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires,
  • être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins 1 salarié.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • à l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne,
  • à l’accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de Services et de Paiement.

Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :

  • un site e-commerce ou promotionnel,
  • des contenus,
  • un paiement en ligne,
  • une place de marché,
  • une visibilité internet.

Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :

  • une solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • la gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • un logiciel de caisse,
  • l’hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

Egalement pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Les dépenses éligibles sont d’un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Mise à jour le 14/04/2021 / Sources et plus d’informations ici