Plans de règlement pour les dettes fiscales
Fiche les-aides.fr : https://les-aides.fr/fiche/ap5hAXdGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/plans-de-reglement-pour-les-dettes-fiscales.html

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : • En 2021 : Fiche les-aides.fr : https://les-aides.fr/fiche/aZZqAXhGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/modalites-de-calcul-de-l-is-2021-et-remboursement-anticipe-des-credits-d-impot-2021.html

Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA
pour les dons de matériel sanitaire : En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.
Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font don, de déduire la TVA.

pour les dons d’invendus : Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique prévoit l’insertion de l’article 84 B à l’annexe II du CGI. Ce décret est entré en vigueur le 18 juin 2020.
Ainsi, l’entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l’achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l’état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l’attestation chacune. L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n’excédant pas une année civile.
Le document devra comporter les informations suivantes :
• le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
• la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal officiel ;
• le nom et l’adresse du donateur ;
• un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d’une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.

Dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises
Aux termes du I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, « par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article ».
L’objectif était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire. Cette mesure a été particulièrement suivie.

En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/deliberations-degrevement-exceptionnel-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-la

Baisse des impôts de production
La loi de finances 2021 intègre deux mesures :
• la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (article 29), avec une réforme des bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des seuls établissements industriels ;
• la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 50% et celle du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % (article 8)
Elargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 relève de 7,63 M€ à 10 M€, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil de CA en dessous duquel une PME applique le taux réduit d’IS de 15%, jusqu’à 38 120 € de bénéfice.

Mise à jour le 14/04/2021