Modulation du taux du prélèvement à la source

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

Report des acomptes

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Il s’agit d’acompte sur :

  • rentes viagères à titre onéreux
  • revenus fonciers
  • bénéfices industriels et commerciaux
  • bénéfices non commerciaux
  • bénéfices agricoles
  • pension alimentaire, revenu de sources étrangères
  • prélèvements sociaux sur les revenus non salarié
  • versement libre de prélèvement à la source
  • ….

Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante.

Pour reporter l’échéance du mois de mai, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en mai. Il sera alors dû en juin, en même temps que l’acompte du mois de juin. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Comment calculer le taux et le montant de son prélèvement à la source ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne

Plans de règlement pour les dettes fiscales

Fiche les-aides.fr : https://les-aides.fr/fiche/ap5hAXdGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/plans-de-reglement-pour-les-dettes-fiscales.html

Suppression temporaire d’un acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.